TVA à l'importation : rappel des modalités déclaratives à la DGFIP

Si vous réalisez des importations et que vous êtes assujetti à la TVA ou disposez d'un numéro de TVA intracommunautaire valide en France, vous êtes tenu de déclarer votre TVA à l'importation sur la déclaration de TVA n° 3310-CA3 et ce, quel que soit votre régime d'imposition à la TVA : régime d'imposition réel normal mensuel ou trimestriel, régime simplifié d'imposition, franchise en base ou si vous êtes exonéré de TVA.

Des précisions sont apportées pour les importateurs ne relevant pas actuellement d'un régime réel normal d'imposition à la TVA :

- les importateurs placés sour le régime simplifié d'imposition en matière de TVA ne peuvent plus bénéficier de ce régime et doivent se rapprocher de leur service des impôts des entreprises pour indiquer leur intention de réaliser des importations et être ainsi placés sous un régime réel normal d'imposition :

- les importateurs placés sous un régime de franchise en base de TVA ou exonérés de TVA doivent disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire français ; ils doivent le communiquer à la DGDDI lors des opérations de dédounement : ils déclareront la TVA afférente aux importations sur la déclaration n° 3310-CA3 de TVA, au titre du mois où la TVA est devenue exigible. S'ils ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire français, ils doivent se rapprocher de leur service des Impôts des entreprises pour obtenir ce numéro. 

Pour plus d'informations, une notice dédiée à la TVA à l'importation est disponible sur le site impots.gouv.fr